Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du site « Hubemploi.fr » sont applicables à compter du 25 novembre 2021.

 

Le site https://www.hubemploi.fr/ est la propriété de :

Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC)
Dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand 75680 Paris Cedex 14
Dont le N° SIRET est 775 670 003 00117
Représenté par Madame Cécile DE SAINT MICHEL, en qualité de Présidente.

 

Article 1 – Définitions

 Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Le site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : https://www.hubemploi.fr/

L’Utilisateur : tout visiteur souhaitant publier sur le site (les experts-comptables, collaborateurs du cabinet ayant reçu une délégation, candidats).

Le(s) expert(s)-comptable(s) ou le(s) recruteur(s) : sont les experts-comptables personnes physiques, les sociétés d’expertise comptable, les AGC, les salariés autorisés d’AGC et les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. Les experts-comptables et recruteurs doivent impérativement être authentifiés via Comptexpert.

Le candidat : diplômé d’expertise comptable, salarié d’entreprise…

Le contenu : données résultant de l’utilisation des formulaires de publication sur le Site prenant la forme d’une demande ou d’une offre de stage, d’emploi et tous documents associés sous tout format (notamment curriculum vitae, uniquement si le candidat souhaite le déposer).

 

Article 2 – Accès aux services

 2.1 Accessibilité

Le site est accessible gratuitement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur recruteur s’inscrit et s’authentifie via Comptexpert. Le candidat pourra s’inscrire et s’authentifier directement sur le site.

Une notice sur Comptexpert est accessible sur ce lien : https://identification.experts-comptables.org

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge.

Le CNOEC met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au site. S’agissant d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau ou du serveur, d’interruption de suspension de la diffusion du site pour maintenance.

 

2.2 Publication

La publication de contenu sur ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

a) Respect de l’ergonomie

Pour garantir la lisibilité des publications et offrir la meilleure expérience utilisateur, les contenus saisis dans les formulaires doivent rigoureusement respecter l’affectation des champs. La surcharge de champs (astérisques, mise en forme html, etc.) ou l’intégration de données non conformes à l’objet (exemple : mention du salaire ou du type de contrat dans le champ “intitulé du poste”) pourra entraîner une modification ou une dépublication après demande de correction auprès de l’Utilisateur.

b) Publications multiples

La conception des formulaires de saisie (choix multiples) permet de préciser le périmètre de l’annonce. La duplication ou publication multiple d’offres ou candidatures pour un même objet entraînant la surcharge de l’affichage des résultats pourra entraîner une modification ou une dépublication après demande de correction auprès de l’Utilisateur.

c) Nature des publications

Hubemploi.fr étant une plateforme visant à apporter un service prioritairement aux experts comptables, les offres d’emploi visant à pourvoir un poste en entreprise ne seront pas recevables. Les demandes ou offres de sous-traitance ou de service ne sauraient être assimilées à des demandes ou offres d’emploi et de ce fait, ne seront pas recevables. Les offres de stage ou d’emploi doivent concerner directement un cabinet d’expertise comptable ou une entité juridique rattachée à l’ordre des experts comptables (Conseils régionaux, Conseil national). De ce fait, Hubemploi.fr n’a pas vocation à recevoir les publications issues de cabinets de recrutement ou de cabinets d’expertise comptable exerçant cette activité à titre principal.

d) Délégation à un collaborateur de cabinet d’expertise-comptable pour la publication d’une offre

La délégation nécessite que le collaborateur puisse être identifié comme délégataire. Un Comptexpert doit IMPÉRATIVEMENT avoir été créé préalablement.

Les extensions recevables des fichiers associés sont : .jpg, .png, .doc, .docx et .pdf. Leur poids respectif ne doit pas dépasser 2 MO.

 

2.3 Référencement

Le site faisant l’objet d’une indexation, certains contenus (et notamment les profils de candidats) peuvent être affichés par les moteurs de recherche. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données affichées via les formulaires de saisie.

 

2.4 Modération des contenus

Les contenus publiés font l’objet d’une modération a posteriori de leur diffusion et mise en ligne. De ce fait, les Utilisateurs déclarent expressément accepter que leurs annonces puissent être modifiées/supprimées après leur publication.

Les contenus publiés par les Utilisateurs engagent leurs auteurs. Toute publication illicite, discriminatoire ou injurieuse entrainera une dépublication sans considération des poursuites susceptibles d’être engagées par toute personne ayant un fondement pour agir.

 

2.5 Géolocalisation des annonces

Hubemploi.fr utilise Openstreetmap afin de pouvoir réaliser des recherches précises et d’afficher le lieu où l’offre est à pourvoir. Hubemploi.fr n’utilise pas les solutions proposées par Google (Google analytics, Google map…).

 

Article 3 – Nature des contenus

 Les informations contenues sur le site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique, comptable ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique, comptable ou fiscale.

 

Article 4 – Fonctionnalités du site

4.1 Le candidat

La navigation sur le site permet au candidat de :

• Trouver une offre d’emploi : les offres d’emploi doivent contenir les informations nécessaires pour qu’un candidat puisse soumettre sa candidature (description de l’entreprise, du poste, de la mission, du profil recherché, type de contrat, lieu…). Elles sont géolocalisées afin de pouvoir réaliser des recherches précises et d’afficher le lieu où l’offre est à pourvoir (adresse),

• Postuler aux offres d’emploi et créer son compte candidat pour gérer son profil et ses postulations,

• Déposer son CV dans la CVthèque afin d’être contacté par des recruteurs.

 

4.2 Le recruteur

La navigation sur le site permet au recruteur de :

• avoir un accès à « un espace recruteur » sur lequel il peut réaliser plusieurs tâches comme : modifier ses infos, gérer ses candidatures, créer des offres d’emploi, contacter les candidats, accéder à la CVthèque, gérer ses alertes de recherche…

• créer son offre d’emploi et la déposer sur le site : la création d’offre se fait via un formulaire. Les offres créées sont publiées automatiquement mais une modération a posteriori sera possible par les administrateurs. Lorsque le recruteur crée une offre, il peut diffuser son offre sur les jobboards partenaires.

• multiposter ses offres sur les sites partenaires

• gérer les candidatures

• consulter la CVthèque réalisée à partir des CV déposés par les candidats

• compléter les informations de son entreprise : le recruteur a la possibilité d’utiliser un masque pour créer une page carrière lui permettant de présenter et valoriser leur entreprise.

 

Article 5 – Protection des données personnelles

Le CNOEC est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de l’Utilisateur, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).

Les données suivantes de l’Utilisateur sont traitées par le CNOEC, en sa qualité de responsable de traitement :

• données d’identification du candidat (nom, prénom, e-mail, localisation, identifiant) ;

• données d’identification du recruteur (identifiant Comptexpert, nom, prénom et e-mail) ;

• données professionnelles du candidat (parcours professionnel, CV du candidat s’il souhaite le déposer) ;

• données bancaires des recruteurs souhaitant recourir au multipostage de leurs offres sur les sites partenaires : ces données sont traitées par l’association Experts-Comptables Services (ECS), sous-traitant du traitement ;

• données de navigation de l’Utilisateur : adresse IP anonymisée.

Ces données sont principalement traitées pour :

• permettre aux Utilisateurs de candidater ou recruter ;

• permettre aux candidats de s’inscrire à des alertes d’offres d’emploi ;

• permettre aux recruteurs qui le souhaitent de multiposter leurs offres sur les sites partenaires ;

• permettre au CNOEC de mesurer et d’analyser la fréquentation du Site et de réaliser des statistiques anonymisées ;

• permettre la navigation sur le Site.

Le recueil des données personnelles susvisées a pour fondement l’intérêt légitime du CNOEC de mettre en relation les recruteurs avec les candidats pour permettre aux candidats de trouver un emploi dans le domaine de l’expertise comptable. Le traitement des données bancaires des recruteurs souhaitant recourir au multipostage de leurs offres est l’exécution contractuelle entre lesdits recruteurs et ECS.

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles :

• données liées à la navigation sur le Site et à la réalisation de statistiques anonymisées : 1 an ;

• données liées à la postulation du candidat à une offre d’emploi : suppression immédiate à compter de la suppression de l’offre sur le site ;

• données liées à l’inscription du candidat à des alertes d’offres d’emploi : 6 mois après la fin du service ;

• CV déposé par le candidat dans la CVthèque : suppression immédiate à compter de la suppression du compte du candidat sur le site ;

• données d’identification du recruteur : 6 mois après la suppression de l’offre, ou le cas échéant, 6 mois à compter de la suppression de son compte sur le site.

• données bancaires du recruteur : durée de la transaction commerciale.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, droit à l’oubli, et d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

L’Utilisateur peut exercer ces droits par courrier, en justifiant de son identité :

– soit par courrier postal : Conseil national de l’ordre des experts-comptables, 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 Paris.

– soit via ce formulaire de contact.

En cas de réclamation à laquelle le CNOEC n’aurait pas donné de réponse satisfaisante, l’Utilisateur est en droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur le site autres que ceux publiés par l’Utilisateur sont la propriété du CNOEC et bénéficient de ce fait de la protection juridique sur le droit d’auteur.

Les marques du CNOEC ainsi que les logos figurant sur le site ont été déposées auprès de l’INPI ou sont la propriété de ses partenaires.

L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable du CNOEC. L’exploitation non préalablement autorisée par le CNOEC, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est formellement interdite.

 

Article 7 – Responsabilité

Le CNOEC ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. En cas de divulgation, le CNOEC décline toute responsabilité.

Les experts-comptables délèguent l’accès à leur Comptexpert sous leur seule responsabilité aux collaborateurs qu’ils désignent et qu’ils ont préalablement identifiés comme tels. Il est expressément convenu que cette délégation ne permet que de publier des contenus pour le seul compte du délégant. Il s’ensuit que toute diffusion à des tiers des identifiants pourrait entraîner une désactivation de l’accès de l’Utilisateur et exposer son auteur à des poursuites.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment du fait que :

• la transmission des données sur l’Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données,

• l’Internet est un réseau ouvert : les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,

• il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

 

Article 8 – Aspects techniques

Si l’Utilisateur rencontre un problème technique sur le site (page introuvable, erreur d’affichage…), il pourra signaler le problème en utilisant le formulaire de contact accessible en bas de page de Hubemploi.fr.

L’Utilisateur est informé que le site pourra être interrompu pour des raisons techniques (maintenance, pannes, mises à jour …) et que le CNOEC ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.

 

Article 9 – Modification des conditions générales d’utilisation

Le CNOEC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le site. Les modifications sont effectives immédiatement.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

Article 10 – Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait survenir sur leur interprétation ou sur leur exécution devra au préalable faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

A défaut de solution amiable intervenue dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre, la contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé.